# Article 99

de [Loi n° 112-12 relative aux coopératives](https://madda.ma/fr/loi-112-12)

Chapitre XI: Dispositions pénales

Sans préjudice des peines les plus graves, toute entrave à l’exercice des fonctions de commissaire aux comptes telles qu’elles sont prévues à l’article 73 ci-dessus, ou à la réalisation de l’enquête prévue à l’article 78 ci-dessus, est punie d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont punis des mêmes peines les membres du conseil d’administration, les gérants ou les directeurs qui refusent de quitter leurs fonctions à l’expiration de leurs mandats, pour quelque raison que ce soit, ou de remettre les documents de la coopérative et les documents comptables aux membres du conseil d’administration, aux gérants et directeurs nouvellement désignés.


> Référence: Article 99, Loi n° 112-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-12/99
> - Article: Article 99
> - Texte: Loi n° 112-12 relative aux coopératives
> - Numéro: 112-12
> - Version consolidée au: 1er novembre 2018 (2018-11-01)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/24/Dahir%20n%C2%B0%201-14-189%20relative%20aux%20coop%C3%A9ratives-1784901120964.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.