# Article premier

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

La présente loi fixe les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés pour le compte :

- – De l'Etat ;
- – Des régions, des préfectures et provinces, des communes et leurs groupements ;
- – Des établissements publics.


> Référence: Article premier, Loi n° 112-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.