# Article 10

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

Sauf stipulations contraires dans l'acte de nantissement, le bénéficiaire du nantissement encaissera seul le montant de la créance affectée en garantie. Cet encaissement sera effectué nonobstant les oppositions, transports et autres significations dont les notifications n'auront pas pris effet au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date d'effet du nantissement, à condition toutefois que, pour ces oppositions, transports et autres significations, les requérants ne revendiquent pas expressément l'un des privilèges énumérés à l'article 13 de la présente loi.

Au cas où le nantissement aurait été constitué au profit de plusieurs bénéficiaires, l'acte de nantissement doit prévoir la part revenant à chacun des bénéficiaires qui encaissera la part de créance qui lui aura été affectée dans l'acte notifié au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement.


> Référence: Article 10, Loi n° 112-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.