# Article 13

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

Le bénéficiaire du nantissement dispose d'un privilège sur les créances dues à raison du marché nanti. Ce privilège n'est primé que par les privilèges suivants :

- – Le privilège des frais de justice ;
- – Le privilège des ouvriers et des employés, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur pour le paiement des salaires et indemnités dus par ce dernier conformément aux dispositions de la loi n° 65- 99 formant Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) notamment ses articles 382, 383 et 384 ;
- – Les privilèges du Trésor pour le recouvrement des impôts et taxes prévus par les articles 105 à 109 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000).


> Référence: Article 13, Loi n° 112-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.