# Article 15

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

La présente loi entre en vigueur trois (3) mois après la date de sa publication au Bulletin officiel et abroge à compter de cette date le dahir du 23 chaoual 1367 (28 août 1948) relatif au nantissement des marchés publics. Toutefois, les nantissements notifiés avant cette date d'entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions dudit dahir.


> Référence: Article 15, Loi n° 112-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.