# Article 2

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

Au sens de la présente loi, on entend par :

- – Nantissement : l'acte par lequel le titulaire d'un marché l'affecte à la garantie d'une obligation qu'il opère auprès d'un ou plusieurs établissements de crédit pour bénéficier du financement de ce marché, et confère auxdits établissements le droit de se payer sur le montant de ce marché, par préférence à tout autre créancier sous réserve des dispositions de l'article 13 de la présente loi ;
- – Marché public : contrat à titre onéreux conclu entre d'une part, un maître d'ouvrage tel que défini ci-après, et d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services ;
- – Maître d'ouvrage : autorité qui, au nom de l'un des organismes publics visés à l'article premier de la présente loi, passe le marché avec l'entrepreneur. Le fournisseur ou le prestataire de services ;
- – Titulaire du marché : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché ;
- – Établissements de crédit : sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :
- – La réception de fonds du public ;
- – Les opérations de crédit ;
- – La mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion ;
- – Bénéficiaire du nantissement : établissements de crédit mentionnés ci-dessus ;
- – Comptable assignataire ou personne chargée du paiement : fonctionnaire ou personne habilités à effectuer les paiements au nom de l'organisme dont relève le maître d'ouvrage entre les mains du bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
- – Exemplaire unique : copie de l'original du marché délivrée en unique exemplaire par le maître d'ouvrage au titulaire du marché, pour servir de titre en cas de nantissement ;
- – État sommaire des travaux, fournitures et prestations de services réalisés : document attestant la réalité d'une prestation et indiquant approximativement les droits à paiement qu'elle est susceptible de conférer à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;
- – Attestation des droits constatés : document par lequel le maître d'ouvrage reconnaît de façon précise la créance du titulaire du marché et certifie, à une date donnée, les droits constatés en sa faveur. Ce document est établi sur la base de décomptes provisoires.


> Référence: Article 2, Loi n° 112-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.