# Article 5

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

Le bénéficiaire du nantissement doit transmettre au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement. Désigné dans le marché, l'exemplaire unique du marché pour valoir pièce justificative de paiement ainsi que l'original de l'acte de nantissement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il communique également au maître d'ouvrage concerné une copie dudit acte de nantissement.

Après signature de l'accusé de réception du dossier de nantissement, le comptable assignataire ou la personne chargée du paiement, est considéré comme tiers détenteur du gage au sens de l'article 1188 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, à l'égard du bénéficiaire du nantissement, dans la limite du montant de la créance objet du nantissement.


> Référence: Article 5, Loi n° 112-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.