# Article 7

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

Toute modification dans la désignation du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement est notifiée au maître d'ouvrage et au bénéficiaire du nantissement par le prédécesseur du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement dans un délai n'excédant pas dix (10) jours à compter de la date de ladite modification.

Les modifications affectant les conditions de règlement font l'objet d'un avenant signé par le maître d'ouvrage et le titulaire du marché. Ledit avenant est transmis au comptable assignataire ou à la personne chargée du paiement dans les formes et les délais prévus par les articles 5 et 6 de la présente loi.


> Référence: Article 7, Loi n° 112-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.