# Article 8

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

Sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l'article 4 ci-dessus, le titulaire du marché ainsi que le bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation peuvent, au cours de l'exécution du marché, requérir du maître d'ouvrage :

- – Un état sommaire des travaux, fournitures ou services effectués :
- – Une attestation des droits constatés au profit de l'entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services qui fait ressortir notamment le montant global des droits constatés, le montant des retenues à déduire ainsi que celui des pénalités pour retard dans l'exécution des prestations.

Ils peuvent en outre, requérir un état des avances consenties et des acomptes mis en paiement au titre du marché nanti.

Les documents visés aux alinéas précédents, établis sous la responsabilité du maître d'ouvrage, seront transmis par celui-ci directement à la partie bénéficiaire du nantissement avec communication d'une copie au titulaire du marché, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.


> Référence: Article 8, Loi n° 112-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.