# Article 9

de [Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics](https://madda.ma/fr/loi-112-13)

Le maître d'ouvrage est tenu d'informer, dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 8 ci-dessus, le bénéficiaire du nantissement de tout acte ou incident susceptible de compromettre la réalisation du marché nanti à son profit, notamment en cas de contentieux, de résiliation du marché, de décès du titulaire du marché, de pénalités de retard ou tout autre prélèvement susceptible de réduire la créance du bénéficiaire du nantissement.

Le bénéficiaire du nantissement ne peut exiger ni du maître d'ouvrage ni du comptable assignataire ou de la personne chargée du paiement d'autres renseignements que ceux prévus par la présente loi, ni interférer en aucune manière dans l'exécution normale du marché nanti.


> Référence: Article 9, Loi n° 112-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-112-13/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 112-13 Relative au nantissement des marchés publics
> - Numéro: 112-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Nantissement%20des%20march%C3%A9s%20publics-1711721063947.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.