# Article 10

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre III: Les organes de l'instance › Section première.: Le conseil de l'Instance

La qualité de membre du conseil de l'Instance se perd dans les cas suivants :

− le décès;

− la démission volontaire adressée au président de l'Instance par demande écrite, et prenant effet à la date à laquelle il a été pourvu au remplacement du membre démissionnaire ;

− la révocation constatée par le conseil de l'Instance, saisi par le président, dans les cas suivants :

- – l'exercice d'une activité ou d'une fonction incompatible avec la qualité de membre de l'instance;
- – perte de la jouissance des droits civils et politiques ;
- – survenance d'une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement le membre d'exercer ses fonctions au sein de l'instance.

Il est pourvu, dans lesdits cas, au remplacement du membre concerné dans un délai maximum de 60 jours et ce. pour le restant de son mandat.


> Référence: Article 10, Loi n° 113-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.