# Article 11

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre III: Les organes de l'instance › Section première.: Le conseil de l'Instance

Le conseil de l'Instance exerce les attributions suivantes :

− examiner et approuver le programme d'action annuel de l'Instance proposé par le président:

− approuver le projet du budget de l'Instance;

− émettre des avis sur les questions soumises à l’Instance par le Gouvernement ou par le Parlement;

− émettre des avis sur les projets des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l'Instance;

− approuver le règlement intérieur de l’Instance ;

− approuver le statut particulier des ressources humaines de l’Instance ;

− délibérer sur les projets des études, le projet du rapport annuel et les projets des rapports thématiques élaborés par l'Instance ;

− délibérer sur les résultats des études élaborées par l'observatoire de l'instance et prendre la décision quant à la suite à leur donner:

− délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par l'Instance au Gouvernement ou aux deux Chambres du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus :

− approuver les projets de coopération avec les instances et les organisations visées à l'article 3 ci-dessus.

Le conseil peut créer, auprès de lui, tout comité permanent ou ad hoc en vue de l'assister dans l'accomplissement de ses missions. La composition et les attributions de ces comités sont fixées par décision du conseil.


> Référence: Article 11, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.