# Article 15

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre III: Les organes de l'instance › Section première.: Le conseil de l'Instance

Le président est le porte-parole de l'Instance et son représentant légal auprès de l'administration et tout organisme, public ou privé, ainsi que devant la justice et vis-à-vis des tiers. En cas d'absence, il désigne son suppléant.

Outre les missions qui lui sont dévolues en vertu d'autres articles de la présente loi, il dispose de tous les pouvoirs et les attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement de l’Instance. A cet effet, il exerce les attributions suivantes :

− fixe l'ordre du jour du conseil de l'Instance, préside ses réunions et veille à l'exécution de ses décisions ;

− élabore le projet du programme d'action annuel de l'Instance et le soumet au conseil pour approbation ;

− propose le projet du budget annuel de l'Instance et le soumet au conseil pour approbation ;

− prépare le projet du statut particulier des ressources humaines de l'Instance en coordination avec l'autorité gouvernementale chargée des finances et le soumet au conseil pour approbation :

− recrute et nomme les ressources humaines nécessaires à l'Instance pour l'accomplissement de ses missions conformément aux dispositions du statut particulier lesdites ressources humaines ;

− signe les conventions de coopération visées à l'article 3 ci-dessus et veille à leur exécution, après leur approbation par le conseil de l'Instance ;

− veille à la réalisation des études et des rapports thématiques visés à l'article 3 ci-dessus, soit à sa propre initiative ou sur instructions du conseil de l'Instance ;

− élabore le projet du rapport annuel sur le bilan des activités et les perspectives d'action de l'Instance et le soumet au conseil pour approbation ;

− accomplit tous les actes conservatoires au nom de l'Instance relatifs aux biens de l'Instance.


> Référence: Article 15, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

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