# Article 17

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre III: Les organes de l'instance › Section III.: L'observatoire de l'instance

Il est institué auprès de l'Instance un observatoire spécial chargé des missions suivantes :

- – assurer le suivi des différentes formes et aspects de la corruption au sein des secteurs public et privé et en évaluer les impacts ;
- – créer des bases de données nationales sur les aspects de la corruption dans les secteurs public et privé et en assurer l'analyse et l'actualisation permanente;
- – assurer le suivi et l'évaluation des politiques publiques en matière de probité, de prévention et de lutte contre la corruption et l'accompagnement des mesures prises dans ce domaine.


> Référence: Article 17, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.