# Article 20

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

S'il s'avère au président de l'Instance que la dénonciation ou la réclamation reçue ne comporte pas des informations, preuves ou présomptions établissant la survenance de l'un des cas de corruption ou si les faits relatés par la réclamation ou la dénonciation font l'objet d'une poursuite judiciaire, il prend une décision motivée portant classement de l'affaire et en informe le dénonciateur ou le plaignant.

S'il s'avère au président de l'instance que l'objet de la dénonciation ou de la réclamation ne relève pas des compétences de ladite Instance, il oriente le dénonciateur ou le plaignant selon l'objet de la dénonciation ou de la réclamation.


> Référence: Article 20, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/20
> - Article: Article 20
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

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