# Article 21

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Si le président de l'Instance constate que la dénonciation ou la réclamation reçue comporte des informations exigeant une intervention immédiate pour constater l'un des cas de corruption prévus à l'article 4 de la présente loi, il désigne un rapporteur qui en dresse procès-verbal et renvoie l'affaire directement au ministère public compétent. Ce dernier doit tenir le président de l'Instance informé des mesures ou des décisions prises au sujet de l'affaire dont il est saisi.


> Référence: Article 21, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.