# Article 22

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Lorsque le président de l'Instance reçoit une dénonciation ou une réclamation et constate qu'elle répond aux conditions requises et qu'elle ne nécessite pas une intervention immédiate et le renvoi direct au ministère public tout en comportant des éléments nécessitant son examen et l'ouverture d'un dossier à son sujet, il désigne un rapporteur parmi les cadres de l'Instance. Ce dernier sera chargé d'examiner l'objet de la dénonciation ou de la réclamation, d'enquêter sur la véracité des actes et des faits qui y sont mentionnés et de vérifier l'authenticité des informations relatives à ceux-ci.


> Référence: Article 22, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.