# Article 23

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Le rapporteur chargé par le président de l'Instance d'examiner le dossier d'une affaire relative à un cas de corruption mène les enquêtes et les investigations nécessaires et procède à l'étude et à l'analyse des données du dossier. Il dresse ensuite un rapport détaillé et appuyé des justificatifs qu'il soumet au président de l'Instance dans un délai fixé par ce dernier. Le rapport est établi sur la base de la collecte des documents et des déclarations de ou des personnes concernées ainsi que des informations communiquées par eux à l'Instance.

Le rapporteur peut demander, par le biais du président de l'Instance, à toute partie concernée par l'objet de la dénonciation ou de la réclamation de communiquer à l'Instance les documents et les informations en sa possession. Il peut également demander l'audition, au siège de l'Instance, de toute personne concernée par l'affaire dont il est saisi, ou se déplacer, le cas échéant, en tout autre lieu sur autorisation du président de l'Instance en vue d'effectuer une constatation ou de consulter des documents qui ne peuvent être communiqués à l'Instance, en raison de leur nature, de leur volume ou pour d'autres raisons.

A cet effet, le président de l'Instance adresse, le cas échéant, les requêtes de l’Instance :

− aux chefs des administrations, sous couvert du Chef du gouvernement lorsqu'il s'agit d'une administration de l'Etat ;

− aux présidents des collectivités territoriales, aux chefs des établissements et des entreprises publics et aux personnes de droit public ;

− aux présidents des institutions et instances prévues par la Constitution ;

− au représentant légal de toute personne morale de droit privé;

− aux personnes physiques ou à leurs représentants légaux.


> Référence: Article 23, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

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