# Article 24

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

En cas de refus de l'une des parties visées à l'article 23 ci-dessus de répondre aux requêtes de l'Instance, le président de cette dernière adresse au responsable de la partie concernée un rappel afin de lui communiquer les informations ou les documents requis, dans un délai qu'il fixe. A défaut de réponse de ladite partie, il statue au sujet de l'affaire à la lumière des données dont il dispose, soit en classant l'affaire ou en la renvoyant au chef de l'administration compétente afin d'étudier la possibilité d'engager des poursuites disciplinaires à l’encontre de la ou des personnes auxquelles le cas de corruption est imputé, et/ou en renvoyant le dossier de l'affaire au ministère public compétent. Dans ce dernier cas, le président de l'Instance avise le chef de l'administration concernée.


> Référence: Article 24, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.