# Article 25

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Le président de l'Instance soumet le dossier de l'affaire relative à l'un des cas de corruption à l'approbation du conseil, au vu du rapport établi à son sujet et aux fins soit :

− du classement ;

− du renvoi de ses conclusions et ses recommandations:

- – à la partie concernée parmi celles visées à l'article 23 ci-dessus, s'il estime que le cas exige d'engager une poursuite disciplinaire à l'encontre de ou des personnes concernées par le cas de corruption ;
- – au ministère public compétent, s'il s'avère que le cas examiné exige la mise en mouvement d'une poursuite judiciaire à l'encontre de ou des personnes concernées.


> Référence: Article 25, Loi n° 113-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/25
> - Article: Article 25
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.