# Article 26

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics, ainsi que toute autre personne de droit public ou privé, qu'elle soit physique ou morale, sont tenus de coopérer étroitement avec l'Instance, de lui apporter l'assistance nécessaire et de répondre à ses requêtes relatives à l'obtention d'informations, des documents ou d'autres données ainsi que toute autre forme d'assistance, en relation avec l'un des cas de corruption concernant l'une des parties visées à l'article 23 ci-dessus, sauf s'il s'agit d'informations ou de documents se rapportant à la défense nationale ou à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.


> Référence: Article 26, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.