# Article 27

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

L'Instance renonce à l'affaire, aussitôt qu'elle est avisée par le Chef du Gouvernement ou par le Président de la Chambre des représentants ou de la Chambre des conseillers, qu'une commission d'enquête parlementaire a été constituée pour les mêmes faits, ou encore par le ministère public compétent, qu'une enquête judiciaire a été ouverte sur l'affaire.


> Référence: Article 27, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.