# Article 28

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre IV: Réception des dénonciations et des réclamations et l'accornplissement des procédures d'enquête et d'investigation

Le dénonciateur et le plaignant bénéficient de la protection des victimes, des témoins, des experts et des dénonciateurs telle que prévue dans le titre II du livre premier de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

Le dénonciateur ou le plaignant de mauvaise foi rapportant de faux actes de corruption encourt les peines prévues par les dispositions du Code pénal.


> Référence: Article 28, Loi n° 113-12 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.