# Article 32

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre V: Organisation administrative et financière

Le président de l'Instance est son ordonnateur.

Il peut instituer, le cas échéant, un sous-ordonnateur, dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et les règlements en vigueur en la matière.

Un comptable public, nommé auprès de l’Instance par arrêté de l’autorité gouvernementales chargée des finances exerce auprès du président de l'instance, toutes les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.

L'exécution du budget de l'Instance est soumise au contrôle de la Cour des comptes.


> Référence: Article 32, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.