# Article 34

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre VI: Dispositions diverses

En vertu des dispositions de l'article 158 de la Constitution, seront fixées par une loi les modalités de la déclaration écrite des biens et des actifs détenus, directement ou indirectement, par le président et les membres de l'Instance, le secrétaire général, ainsi que les rapporteurs délégués pour effectuer des opérations d'enquête et d'investigation dès la prise de leurs fonctions, en cours de leurs activités et à la cessation de celles-ci.


> Référence: Article 34, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.