# Article 39

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre VI: Dispositions diverses

L'instance présente le rapport prévu à l'article 3 ci-dessus, au moins une fois par an. Ce rapport fait l'objet d'un débat au Parlement.

Le rapport comporte notamment, un état récapitulatif du nombre et du type des dénonciations et des réclamations, en précisant celles ayant été traitées, les opérations d'enquête et d'investigation effectuées ainsi que leurs résultats. Il doit mentionner en outre, les obstacles rencontrés par l'Instance lors de l'accomplissement des ses missions, ses recommandations et propositions à propos des mesures à prendre en vue de ancrer les valeurs de transparence, de la bonne gouvernance, de la moralisation des services publics et du redressement des dysfonctionnements observés à cet égard, ainsi que pour la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au domaine de compétence de l'instance.

Ce rapport est publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 39, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.