# Article 41

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre VII: Dispositions transitoires

Les ressources humaines en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au sein de l'Instance centrale de prévention de la corruption, créée en vertu du décret n° 2-05-1228 du 23 sa far 1428 (13 mars 2007), sont transférées d'office auprès de l'Instance conformément aux législations en vigueur.

La situation conférée par le statut particulier des ressources humaines de l'Instance, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les personnes concernées dans leur cadre d'origine au sein de l'instance centrale de prévention de la corruption.

Les services effectués par les fonctionnaires, employés et agents au sein de l'instance centrale de prévention de la corruption sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'Instance.

Les intéressés prévus à l'alinéa ci-dessus continuent à être affiliés aux régimes des pensions de retraite auxquels ils appartiennent à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.


> Référence: Article 41, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/41
> - Article: Article 41
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

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