# Article 42

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre VII: Dispositions transitoires

L'instance est subrogée, en vertu de la présente loi, dans tous les droits et les obligations de l'instance centrale de prévention de la corruption.

A cet effet, sont transférés à l'Instance, les biens meubles et immeubles ainsi que les droits de propriété intellectuelle détenus à la date d'entrée en vigueur de la présente loi par l'Instance centrale de prévention de la corruption de même que la propriété de ses archives, documents et dossiers.

Sont également, transférés à l’Instance, les crédits budgétaires ouverts au nom de l'Instance centrale de prévention de la corruption ainsi que les fonds existant sur ses comptes bancaires, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Sont aussi transférés à l'Instance, tous les droits et obligations relatifs à l'ensemble des marchés d'études, de travaux et de fournitures, ainsi que tous les contrats et conventions conclus par l'Instance centrale de prévention de la corruption, avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Le transfert mentionné dans les alinéas ci-dessus est exempté de tout paiement quelle que soit sa nature.


> Référence: Article 42, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

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