# Article 43

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre VIII: Dispositions finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de nomination du président, des membres et du secrétaire général de l'Instance.

A partir de ladite date, la dénomination de « l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption » remplace celle « d'Instance centrale de prévention de la corruption », dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le texte institutif de cette dernière est abrogé à compter de la même date.


> Référence: Article 43, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/43
> - Article: Article 43
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.