# Article 7

de [Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption](https://madda.ma/fr/loi-113-12)

Chapitre III: Les organes de l'instance › Section première.: Le conseil de l'Instance

Le conseil de l'Instance est composé, outre son président, de douze

(12) membres choisis parmi les personnalités jouissant d'expérience, d'expertise et de compétence dans le domaine d'action de l'Instance et qui sont connues pour leur intégrité, impartialité, droiture et probité.

Ces membres sont nommés pour une période de cinq années renouvelable une seule fois, selon les modalités suivantes :

− quatre membres nommés par dahir;

− deux membres nommés par décision du Président de la Chambre des représentants et deux autres par décision du Président de la Chambre des conseillers;

− quatre membres nommés par décret.

Les membres du conseil de l'Instance sont nommés en tenant compte, autant que possible, du principe de la parité entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution.

Les membres de l'instance, son secrétaire général et ses rapporteurs bénéficient de la protection nécessaire à l'accomplissement des missions qui leur sont dévolues contre toutes interventions ou pressions qu'ils peuvent subir.


> Référence: Article 7, Loi n° 113-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-12/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 113-12 relative a i' instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption
> - Numéro: 113-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/Dahir%20n%C2%B0%201-15-65%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%20113-12%20relative%20%C3%A0%20l%27instance%20nationale%20de%20la%20probit%C3%A9%2C%20de%20la%20pr%C3%A9vention%20et%20de%20la%20lutte%20contre%20la%20corruption-1734704253745.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.