# Article premier

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

Titre préliminaire: dispositions générales

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

- – Les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires ;
- – Les conditions d’exécution par le président du conseil. De la commune des délibérations et des décisions dudit conseil ;
- – Les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens Et les associations du droit de pétition ;
- – Les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’État et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
- – Le régime financier de la commune et l’origine de ses ressources financières ;
- – Les conditions et les modalités de constitution par les communes des groupements de collectivités territoriales ;
- – Les formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens ;
- – Les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la commune, au contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.


> Référence: Article premier, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.