# Article 101

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune

Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l’urbanisme les missions suivantes :

- – Veille à l’application des lois et règlements d’urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur et au respect des prescriptions des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme ;
- – Délivre les autorisations de construction, de lotissement, de morcellement et de création des groupements d’habitations.

Le président est tenu à cet effet, sous peine de nullité, de se conformer avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur et notamment celui de l’agence urbaine concernée ;

- – Délivre les permis d’habiter et les certificats de conformité conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, sous réserve des dispositions de l’article 237 de la présente loi organique.


> Référence: Article 101, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/101
> - Article: Article 101
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.