# Article 103

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune

Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la gestion administrative et de l’ordonnancement.

Il peut également déléguer, à ses vice-présidents par arrêté, partie de ses attributions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président et sous réserve des dispositions de la présente loi organique.


> Référence: Article 103, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/103
> - Article: Article 103
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.