# Article 108

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune

Le président peut demander, le cas échéant, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant de requérir l’usage de la force publique conformément à la législation en vigueur, pour assurer le respect de ses arrêtés et des délibérations du conseil.


> Référence: Article 108, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/108
> - Article: Article 108
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.