# Article 110

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre II: Des attributions du président du conseil de la commune

Le président du conseil communal exerce les compétences de la police administrative communale, a l’exception des matières suivantes qui sont dévolues en vertu de la présente loi organique au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire :

- – Le maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal ;
- – La constitution des associations, les rassemblements publics et la presse ;
- – Les élections et les référendums ;
- – Les syndicats professionnels ;
- – La législation du travail, notamment les conflits sociaux ;
- – Les professions libérales et les permis de confiance des conducteurs de taxis ;
- – Le contrôle de l’occupation du domaine public communal ;
- – La réglementation et le contrôle de l’importation, la circulation, le port, le dépôt, la vente et l’emploi des armes, des munitions et des explosifs ;
- – Le contrôle du contenu de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes ;
- – La police de la chasse ;
- – Les passeports ;
- – Le contrôle des prix ;
- – La réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées ;
- – Le contrôle des disques et autres enregistrements audiovisuels ;
- – La réquisition des personnes et des biens ;
- – L’organisation générale du pays en temps de guerre.


> Référence: Article 110, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/110
> - Article: Article 110
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.