# Article 120

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre V: Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation

Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre dénommée « Instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre ».

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de composition et de fonctionnement de cette instance.


> Référence: Article 120, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/120
> - Article: Article 120
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.