# Article 121

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la commune d’une question relevant de ses attributions.

L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.


> Référence: Article 121, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/121
> - Article: Article 121
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.