# Article 122

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition

Au sens de la présente loi organique on entend par:

La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la commune l ’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions.

Le mandataire :la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.


> Référence: Article 122, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/122
> - Article: Article 122
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.