# Article 123

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition › Section première.: Des conditions d’exercice du droit de pétition Par les citoyennes et les citoyens

Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- – Être des résidents de la commune concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;
- – Satisfaire aux conditions d’inscription sur les listes électorales ;
- – Avoir un intérêt direct commun dans la présentation de la pétition;
- – Le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 100 citoyens ou citoyennes pour les communes dont le nombre des habitants est inférieur à 35.000 et 200 citoyens ou citoyennes pour le reste des communes ;
- – Toutefois, ce nombre ne doit pas être inférieur à 400 citoyens ou citoyennes pour les communes dotées du régime d’arrondissements.


> Référence: Article 123, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/123
> - Article: Article 123
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.