# Article 124

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition › Section II.: Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations

Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- – Être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ;
- – Être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;
- – Avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la commune concernée par la pétition
- – Avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.


> Référence: Article 124, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/124
> - Article: Article 124
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.