# Article 125

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNE ET DE SON PRESIDENT › Chapitre VI: Des conditions d’exercice par les citoyennes, Les citoyens et les associations du droit de pétition › Section III.: Des modalités de dépôts des pétitions

La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la commune accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.

Le président du conseil soumet la pétition au bureau du conseil qui s’assure qu'elle satisfait aux conditions prévues par les articles 123 ou 124 ci-dessus, selon le cas.

Dans le cas ou la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil de la session ordinaire suivante. Elle est soumise pour examen, à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du conseil. Le président du conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l’association, selon le cas, de la recevabilité de la pétition.

Lorsque la pétition est jugée irrecevable par le bureau du conseil, le président est tenu de notifier la décision motivée d’irrecevabilité au mandataire ou au représentant légal de l'association, selon le cas, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la pétition.

La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 125, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/125
> - Article: Article 125
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.