# Article 129

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT › Chapitre premier: De l’administration de la commune

Les ressources humaines exerçant dans l’administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d’un statut particulier des fonctionnaires d’administration des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.

Ledit statut, qui prend en compte les spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, fixe en particulier, les droits et obligations des fonctionnaires de l’administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, a l’instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.


> Référence: Article 129, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/129
> - Article: Article 129
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.