# Article 139

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT › Chapitre III: Des établissements de coopération intercommunale

Dans la limite des compétences qui lui sont conférées, l’établissement de coopération intercommunale est subrogé aux communes qui le constituent dans leurs droits et obligations relatifs aux conventions et contrats conclus par lesdites communes avant la constitution de l’établissement ou l’adhésion d’une autre commune a celui-ci, de même que dans l’administration des services publics communaux dont la gestion est conférée à une personne de droit public ou privé.


> Référence: Article 139, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/139
> - Article: Article 139
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.