# Article 145

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT › Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales

S’appliquent au groupement des collectivités territoriales, les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de l’élu, au contrôle des travaux des communes, au régime de réunion de leurs conseils et de leurs délibérations et aux règles financières et comptables qui leur sont applicables sous réserve des spécificités des groupements des collectivités territoriales prévues par la présente loi organique.


> Référence: Article 145, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/145
> - Article: Article 145
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.