# Article 147

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT › Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales

Une commune ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvée conformément aux mêmes modalités visées à l’article 142 ci-dessus.


> Référence: Article 147, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/147
> - Article: Article 147
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.