# Article 148

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIAT › Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales

Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants:

- – De plein droit, après l’écoulement d’une année au moins après sa constitution sans qu'il n’ait exercé aucune des activités objet de sa création;
- – Après extinction de l’objet pour lequel il a été constitué ;
- – Sur un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement ;
- – Sur demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l’article 74 de la présente loi organique Une commune peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.


> Référence: Article 148, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/148
> - Article: Article 148
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.