# Article 15

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTION PAR LA COMMUNE DESES AFFAIRES › Chapitre premier: De l’organisation du conseil de la commune

Les fonctions de président ou de vice-président du conseil de la commune sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président du conseil d’une autre collectivité territoriale ou de président ou de vice-président d’une chambre professionnelle. En cas de cumul de ces fonctions, le concerné est considéré comme démis de plein droit des fonctions de la Première présidence ou vice-présidence à laquelle il a été élu, Cette démission est constatée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Les fonctions de président du conseil de la commune ne peuvent être cumulées avec la qualité de membre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, du Conseil de la concurrence, ou de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.


> Référence: Article 15, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.