# Article 155

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre premier: Du budget de la commune

Il ne peut y avoir affectation d’une recette a une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.

L’affectation d’une recette a une dépense a lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.


> Référence: Article 155, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/155
> - Article: Article 155
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.