# Article 173

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre premier: Du budget de la commune › Section II.: Des ressources de la commune

La commune dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l’Etat et du produit des emprunts.

En application des dispositions du premier alinéa de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit transférer les ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui sont transférées aux communes.


> Référence: Article 173, Loi n° 113-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/173
> - Article: Article 173
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.