# Article 179

de [Loi n° 113-14 relative aux communes](https://madda.ma/fr/loi-113-14)

TITRE V: DU REGIME FINANCIER DE LA COMMUNE ET DE L’ORIGINE DE SES RESSOURCES FINANCIERES › Chapitre premier: Du budget de la commune › Section III.: Des charges de la commune

Les dépenses de fonctionnement comprennent :

- – Les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la commune ;
- – Les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la commune ;
- – Les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;
- – Les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts ;
- – Les dépenses urgentes et les dotations de réserve ;
- – Les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la commune ;
- – Les dépenses diverses relatives à l’intervention de la commune.
- – Les dépenses d’équipement comprennent :
- – Les dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la commune ;
- – L’amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.


> Référence: Article 179, Loi n° 113-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-113-14/179
> - Article: Article 179
> - Texte: Loi n° 113-14 relative aux communes
> - Numéro: 113-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/21/loi%20relative%20aux%20communes-1763719420523.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.